CGV

[pdf]

I. Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres sont toujours données sans engagement. Les commandes conduisent à la conclusion d'un contrat si nous ne nous y opposons pas dans un délai de deux semaines ou si nous livrons dans ce délai. Si nous confirmons les commandes sous forme textuelle, le contrat est conclu avec réception et contenu de notre confirmation de commande, à moins que le client ne s'oppose immédiatement à la confirmation de commande sous forme textuelle.

2. Les conditions de vente et de livraison ci-après s'appliquent, même si elles n'ont pas été convenues séparément au cas par cas, pour toutes les opérations de livraison exécutées par nos soins. Des clauses divergentes, en particulier des conditions d'achat du Client, sont considérées comme dérogatoires, même en l'absence d'objection expresse.

 II. Nos prestations et l'exécution du contrat

1. (Qualité et quantité) Dans la mesure où les contrats sont basés sur des descriptions de prestations écrites ou confirmées par nous sous forme textuelle et envoyées à l'acheteur, les spécifications des caractéristiques qui y sont définies déterminent les propriétés de la marchandise à livrer, de manière exhaustive et définitive. En l'absence de telles descriptions de prestations, les descriptions de prestations rédigées par le client sous forme textuelle et qui nous sont envoyées par ses soins font foi, sinon ce sont les spécifications des caractéristiques pertinentes pour les commandes anticipées qui sont déterminantes. Dans tous les autres cas, les livraisons sont réputées conformes au contrat si elles conviennent à un usage prévu par le contrat ou à un usage normal et si elles présentent les caractéristiques usuelles pour des marchandises de même nature et auxquelles le client peut s'attendre pour des marchandises de cette sorte.

2. (Garanties) Les descriptions de produits, déclarations publicitaires, informations éventuellement contenues dans le contrat, les catalogues ou autres documents, ainsi que les déclarations faites dans le cadre de la conclusion du contrat ne constituent pas une garantie des caractéristiques ou de la durabilité des marchandises. Bien plutôt, la prise en charge d'une garantie quelle qu'elle soit doit être expressément désignée comme telle et être fournie sous forme écrite. Une renonciation à cette exigence de la forme écrite est possible uniquement sous forme écrite.

3. (Livraison) Les promesses de livraison sont toujours faites sous réserve de notre approvisionnement correct par nos fournisseurs, dans les délais impartis. Nous informerons immédiatement nos clients de l'indisponibilité de l'objet de la livraison et, en cas de rétractation, nous rembourserons sans délai toute rémunération déjà versée. Les délais de livraison ou échéances s’entendent comme étant approximatifs, à moins qu'ils n'aient été expressément convenus par écrit comme étant fermes. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à l'acheteur dans une mesure raisonnable et à les facturer séparément.

4. (Prise en charge des risques) À moins d'une stipulation divergente convenue dans un accord particulier, toutes les livraisons sont effectuées départ usine.

5. (Force majeure) En cas d'évènements de force majeure, de perturbations au niveau de la circulation et de l'exploitation, de grèves, de lockout, de pénurie de matières premières et d'autres évènements qui ne nous sont pas imputables ainsi que de circonstances situées en-dehors de notre zone d'exploitation, nous sommes dégagés, pour la durée de la perturbation correspondante, de notre obligation de prestation. En présence de telles circonstances, nous en informerons nos clients sans délai.

 III Obligations (de coopération) du client, dommages-intérêts en cas de non-réception

1. (Options d'utilisation) Compte-tenu de la grande variété de matériaux utilisés sur le marché et du grand nombre de méthodes de traitement employées, qui sont hors de notre sphère d'influence, le client devra examiner lui-même au cas par cas la possibilité de traitement de nos produits envisagée par lui-même. Nous déclinons toute responsabilité pour les exigences qui n'ont pas été notifiées, à moins que nous n'ayons expressément convenu par écrit d'une exigence spécifique ou que cette exigence résulte de documents sur le produit, qui étaient disponibles au moment de la conclusion du contrat.

2. (Stockage) Dans la mesure où le client stocke les produits, il devra assurer un taux d'humidité de l'air entre 50 % et 70 % et une température de l'ordre de 10° - 30°C nécessaire à un stockage approprié et adapté à la mise en œuvre.

3. (Information) Le client nous signalera tous risques de dommages existant dans son entreprise du fait de l'utilisation de nos produits, dans la mesure où ces risques dépassent les limites habituelles et n'étaient pas prévisibles pour nous au moment de la conclusion du contrat.

4. (Réception) Si le client refuse de réceptionner la marchandise, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si le client n'indique pas de date de livraison précise dans les délais fixés, nous sommes en droit de livrer la quantité commandée après l'expiration du délai sans préavis ou de facturer un forfait de stockage de 0,5 % du prix de l'objet de la livraison, pour chaque mois engagé. Nous sommes également autorisés à stocker l'objet de la livraison chez un tiers, aux frais du client. Notre responsabilité et celle de nos mandataires chargés du stockage ne sont engagées qu'en cas de faute intentionnelle et nous ne sommes pas tenus d'assurer les marchandises. Dans tous les cas de retard dans l'acceptation et la réception, la totalité du prix d'achat est exigible immédiatement, les délais de paiement convenus, les rabais et remises éventuels cessant de s'appliquer. Les forfaits de stockage et les frais de transport sont à la charge du client.

5. (Obligation d'appel) Le paragraphe précédent s'applique en conséquence si le client n'appelle pas la marchandise commandée sur appel dans un délai de 2 mois.

6. (Obligation à dommages et intérêts) En lieu et place de la livraison ou du stockage de la marchandise, nous sommes également en droit, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. En cas de demande en dommages et intérêts, nous pouvons soit prouver notre préjudice, soit réclamer une somme forfaitaire de 25% de la valeur nette de la livraison non réceptionnée, plus les frais en espèces à titre de dommages-intérêts sans avoir à prouver le préjudice. Il convient de calculer un montant du préjudice inférieur ou supérieur selon que nous prouvions un préjudice plus élevé ou que le client démontre un préjudice de moindre importance.

 IV Non-livraison

1. Le droit du client de résilier le contrat en cas de non-livraison conformément aux dispositions légales est valable uniquement dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable. En cas de manquement aux obligations, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable suite à notre demande s'il résilie le contrat en raison du manquement aux obligations ou s'il exige le maintien de la livraison.

2. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de la part d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution, nous sommes responsables de l'impossibilité d'exécution et du retard dans la livraison ou la prestation conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, notre responsabilité en cas de retard de la prestation est limitée à 50 % des dommages-intérêts en plus de l'exécution de la prestation et à 100 % de la valeur de la livraison pour les dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution et en cas d'impossibilité d'exécution. Toute autre prétention est exclue, même après l'expiration d'un délai d'exécution supplémentaire qui nous a été éventuellement fixé. Les restrictions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de responsabilité relative aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 V Défauts et responsabilité

1. (Défauts) Les réclamations pour causes de défauts ne sont pas acceptées si la marchandise ne présente qu'une non-conformité négligeable des caractéristiques convenues de la chose objet du contrat, si son utilité est affectée seulement dans une mesure négligeable, en particulier en cas de quantités excédentaires ou insuffisantes dans une mesure insignifiante ou raisonnablement acceptable, ainsi qu'en cas d'écarts de structure et de couleur, dans la mesure où ceux-ci sont courants dans le commerce et / ou la branche concernée.

2. (Réclamation pour vices) Le client est tenu de vérifier la disponibilité réelle de la marchandise livrée. Toute non-conformité au contrat doit nous être signalée en spécifiant précisément le type et l'étendue de la marchandise concernée par le défaut. La réclamation doit être effectuée par écrit et doit être envoyée dans les 3 jours ouvrables suivant la disponibilité effective de la livraison pour le client. Les défauts qui ne peuvent être décelés dans ce délai, même après un examen attentif, doivent faire l'objet d'une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte, avec arrêt immédiat de toute transformation, au plus tard un an après la livraison.

3. (Exécution ultérieure) Si notre livraison ou notre prestation n'est pas conforme au contrat, nous nous engageons, à notre libre appréciation, à éliminer le défaut incriminé ou à livrer une marchandise exempte de vice. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat (réduction) ou, en cas de manquement important aux obligations, de résilier le contrat. Si le client souhaite réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou de l'auto-exécution, l'exécution ultérieure n'échouera qu'après la deuxième tentative infructueuse. Les cas légaux de dispense de fixation d'un délai n'en sont pas affectés.

4. (Responsabilité) Nous ne sommes pas responsables des défauts matériels des livraisons que nous obtenons de tiers et que nous continuons à livrer inchangés au client. Nous ne pouvons pas non plus assumer de garantie pour les dommages causés par une utilisation inadéquate ou inappropriée, un montage erroné ou une mise en service incorrecte par le client ou des tiers, une usure naturelle, une manipulation erronée ou négligente ou un stockage inadéquat, à moins que ces vices ne nous soient imputables. Sans préjudice des dispositions des phrases 1 et 2, nous sommes responsables en cas de dommages pour quelque motif juridique que ce soit, comme suit :
a. pour les dommages qui sont imputables à un manquement par négligence intentionnelle ou grossière de notre part, de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution, conformément aux dispositions légales ;

b. par ailleurs, nous ne sommes responsables qu'en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour violation fautive d'obligations contractuelles fondamentales. Toutefois, les prétentions en cas de violation d'obligations contractuelles fondamentales sont limitées aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et à la somme couverte par notre assurance responsabilité civile d'exploitation ;

c. la responsabilité pour les dommages causés par l'objet de la livraison aux biens juridiques du client, par exemple les dommages causés à d'autres objets, est totalement exclue. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

5. (Prescription) ) Les prétentions de l'acheteur résultant d'un manquement de notre part à nos obligations se prescrivent après un an à compter de la livraison de la marchandise, y compris les prétentions résultant éventuellement d'un acte illicite. Les délais légaux s'appliquent pour les prétentions résultant d'un comportement intentionnel ou frauduleux, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ceux-ci s'appliquent également aux objets de la livraison qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui sont à l'origine de leur défectuosité, aux vices de droit sur des biens immobiliers et aux droits de recours dans le cadre de l'achat de biens de consommation conformément au § 478 du BGB (Code civil allemand).

 VI Prix et conditions de paiement

1. (Prix) Les prix indiqués s'entendent départ usine, hors emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée.

2. (Échéance) Les factures sont payables à leur réception.

3. (Traites et chèques) Les traites et les chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement. Les traites ne sont acceptées qu'après accord préalable et sous réserve des possibilités d'escompte. Sauf convention contraire, les frais d'encaissement et d'escompte ainsi que les taxes sur effets et autres frais sont à la charge du client. Ces coûts devront nous être remboursés en même temps que le montant de la facture. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la présentation, le protêt, la notification et le retour de la traite dans les délais impartis en cas de non-encaissement.

4. (Retard) Le client est en retard dans l'exécution du paiement s'il n'effectue pas le paiement après la date d'échéance malgré un rappel ou sous 10 jours suivant la date d'échéance et la réception d'une facture ou d'un relevé de paiement équivalent. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 9% au-dessus du dernier taux d'intérêt de base annoncé par la Deutsche Bundesbank (Banque centrale allemande). Nous nous réservons par ailleurs la faculté d'alléguer de plus amples dommages.

5. (Compensation) L'acheteur est seulement autorisé à compenser ou à retenir des paiements dans la mesure où ceux-ci ont été reconnus par nous comme étant existants et exigibles ou constatés de manière exécutoire.

 VII Réserve de propriété

1. La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété (marchandise réservée) jusqu'au paiement de toutes les créances existantes résultant de la relation commerciale avec le client - quelle qu'en soit la base juridique -, y compris les créances futures ou conditionnelles. Il en va de même si toutes les créances ou certaines d'entre-elles sont incluses dans une facture en cours et que le solde a été arrêté et reconnu. En cas de manquement de la part du client à ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, même sans fixer de délai, d'exiger la restitution de l'objet de la livraison ou la cession d'éventuels droits de restitution du client vis-à-vis de tiers et / ou de résilier le contrat ; le client est tenu à la restitution. La demande de restitution de la marchandise n'inclut pas une déclaration de résiliation, à moins que cela ne soit expressément indiqué.

2. Le client est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre du cours normal des affaires ; néanmoins, il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du prix d'achat convenu entre nous et le client, qui sont issues de la revente, et ce, indépendamment du fait que les marchandises livrées soient revendues non transformées ou après transformation. Nous acceptons cette cession. Le Client est habilité à saisir ces créances après leur cession. Notre faculté de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affectée ; néanmoins, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client honore correctement ses obligations de paiement et ne se trouve pas en retard de paiement. Si tel est toutefois le cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous signale les créances cédées et leurs débiteurs, nous communique tous les renseignements requis pour le recouvrement, nous remette les documents afférents et informe les débiteurs quant à la cession.

3. La transformation ou le remaniement de la marchandise réservée est toujours à effectuer pour nous-mêmes en tant que fabricant, sans toutefois engager notre responsabilité. Si la transformation est effectuée avec d’autres objets ne nous appartenant pas ou n'appartenant pas au client, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée pour la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée pour les autres objets transformés, à la date de la transformation. Dans les autres cas, nous acquérons la propriété exclusive du nouvel objet.

4. Si la marchandise réservée est mélangée indissociablement à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée pour la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée pour les autres objets mélangés. Le Client conserve pour notre compte la copropriété.

5. Les parts de copropriété découlant des alinéas précédents sont réputées être des marchandises réservées. En cas de vente de marchandises dans lesquelles nous avons des parts de copropriété, la cession de la créance s'applique à hauteur des parts de copropriété respectives.

6. (Le client n'est autorisé ni à mettre en gage nos marchandises de livraison, ni à les aliéner à titre de sûreté.) Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution forcée prise par des tiers concernant la marchandise sous réserve ou les créances qui nous ont été cédées ou toutes autres sûretés, en nous remettant les documents requis pour une intervention. L'obligation de signaler notre propriété à des tiers exerçant un droit d'accès n'en est pas affectée. Si le client est en retard dans ces prestations et les coûts de l'intervention ne sont pas obtenus par les tiers, le client devra supporter ces coûts.

7. Si notre responsabilité par rapport à la traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d'achat par le client, la réserve de propriété ainsi que les créances sous-jacentes résultant de livraisons de marchandises n'expirent pas avant l'encaissement de la traite par le client en tant que tiré.

8. (Libération) Sur demande du client, nous libérons les garanties nous étant dues, pour autant que leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances.

 VIII Divers

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations des parties contractantes résultant des opérations de livraison est Gütersloh.

2. En cas de litiges, le tribunal de Gütersloh est seul compétent. Chaque partenaire contractuel est aussi en droit d'intenter une action en justice contre l'autre partie devant le Tribunal de sa propre juridiction.

3. Pour toutes contestations découlant des contrats ou liées aux contrats, c'est le droit de la République fédérale allemande qui est applicable, sans recours aux dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale du 11 avril 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

4. Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat ou plusieurs d'entre elles s'avéraient être invalides ou bien si le contrat présente une lacune, la validité des autres dispositions du contrat n'en sera pas affectée.

 
 
(Mise à jour : septembre 2018)